➢ Conformément au décret n° 2020-569 du 13 mai 2020, les fonctionnaires relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.5212-13 du code du travail peuvent bénéficier des modalités dérogatoires, prévues par l’article 93 de la loi du 6 août 2019 susvisée, d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure.

➢ Par arrêtés du 28 avril 2025, le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés sont fixés comme suit :